J.O. 27 du 1 février 2007
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LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (1)
NOR : MAEX0600173L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-129.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3387 ;
Rapport de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3553 ;
Discussion et adoption le 11 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 153 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Hélène Luc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 164 (2006-2007) ;
Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, no 167 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.